Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 24370
Département : 06 / Ville : LA ROQUETTE SUR SIAGNE

SOCIETE AUXILIAIRE DE TRANSPORTS (324510445)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Evenement: Condamnation pénale

COUR DAPPEL DAIX-EN-PROVENCE EXTRAIT DES MINUTES SECRETARIAT-GREFFE Par arrêt définitif du 28 octobre 2014, la 7' Chambre A correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré SARL SOCIETE AUXILIAIRE DE TRANSPORTS dont le siège social est situé : 493, chemin de la Levade, 06550 La Roquette-sur Siagne coupable de REALISATION IRREGULIERE D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL, infraction prévue par les articles L.421-2, L.4214, L.424-1, R.421-19 K, R.421-23 F, R.421-20 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS, infraction prévue par les articles L.562-5 SI, L.562-1, L.562-6 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.562-5, L.173-5, L.173-7 du Code de l'environnement, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme. La Cour a en outre ordonné la publication de cet arrêt dans les journaux : -NICE-MATIN -VIVRE A LA ROQUETTE sans que le coût de la publication n'excède le maximum de l'amende encourue. Pour extrait conforme, délivré à M. le Procureur général, sur sa réquisition. P/le Procureur général. P/le Greffier en chef.