Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

Annonces Légales

Consultez les 147 226 annonces légales pour les Alpes-Maritimes.

Service réservé aux abonnés du journal Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes.

Recherche

N° édition 5937
Département : 39 / Ville : VILLARD SAINT SAUVEUR

SCI LES CLEMENTINES (412541047)

Société civile immobilière 3048 EUR

Evenement: Condamnation pénale

IDENTITE PERSONNE MORALE : Raison sociale de la société : la SCI LES CLEMENTINES, N° SIREN/SIRET : 412 541 047, Siège : L'Essard, 39200 VILLARD ST SAUVEUR Représentant légal : CLEMENT Alain Mode et date de saisine : citation directe 06/12/2016 Procédure : Jugement contradictoire de la Chambre correctionnelle en date du 21/03/2017 Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier INSEE 39300 N° Parquet: 16007000011 Jugement n° 255/2017 en date du 21/03/2017 DECISION 29709 EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NON ENREGISTREE faits commis à VILLARD ST SAUVEUR depuis le 13 janvier 2012 et jusqu'au 13 janvier 2015 prévus par ART.L.173-1 §1 3°,ART.L.511-1 AL.1,ART.L.512-7§1,ART.L.512-7-4, ART.L.512-15 AL.2, ART.R.512-46-18, ART.R.512-46-23, ART.R.512-70 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL et réprimés par ART.L173-8, ART.L173-I §1 AL1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL 25975 ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE PRODUCTRICE OU DETENTRICE DE DECHETS faits commis à VILLARD ST SAUVEUR depuis le 13 janvier 2012 et jusqu'au 13 janvier 2015 prévus par ART.L541-46 §1 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §lll, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR. ART.121 -2 C.PENAL. et réprimés par ART.L173-8ART.L541 -46 §1 AL1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°, 8°, 9° C.PENAL -1912 MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE faits commis à VILLARD ST SAUVEUR depuis le 13 janvier 2012 et jusqu'au 13 janvier 2015 prévus par ART.L341-19 §lll 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L630-1 C.PATRIMOINE. et réprimés par ART.L341 -19 §lllAL1, ART.L173-5, ART.L173-7 C.ENVIR. P AD-10030 1 Amende déiictuelle de 8000 euros dont 4000 euros avec sursis C Publication à ses frais d'un extrait de jugement dans le journal LE MONITEUR C-13200 Remise en état des lieux dans un délai de 02 ans Pour extrait conforme à la minute, Le Greffier