Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 775
Département : 06 / Ville : NICE

SAID David Moïs (510030133)

Personne physique

Evenement: Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant

Aux termes d'un acte authentique reçu le 22/12/2014, par Maître Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, Notaire à NICE, M. David Moïse SAID, Avocat, marié à Madame Alexandra Sultana DUPILLE, vendeuse, demeurant ensemble à NICE (06000), 49 rue Gioffredo, a déclaré insaisissable, en application des dispositions de l'article L 526-1 du Code de commerce, ses droits sur le ou les immeubles situé à CAGNES SUR MER (06800), 1 à 10 avenue du Domaine du Loup, comprenant un parking extérieur numéroté au plan 141 et une cave numérotée au plan 178 dans le bâtiment G dénommé LE VERDON et un appartement portant le numéro 7.06.11 au plan du 6ème étage Bloc F. Pour avis. 99