Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

Annonces Légales

Consultez les 143 569 annonces légales pour les Alpes-Maritimes.

Service réservé aux abonnés du journal Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes.

Recherche

N° édition 639
Département : 06 / Ville : SAINT-LAURENT-DU-VAR

O.D TRANS (518385554)

Société à responsabilité limitée (SARL) 34000 EUR

Evenement: Evénement divers

OD TRANS SARL au capital de 34 000 € Siège social : 91, rue Auguste Rodin 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR 518 385 554 RCS d'Antibes ART. 1: Au regard des 4 délits relevés par procès verbal lors du contrôle de la DREAL, 4 véhicules moteurs de plus de 3,5 T exploités par l'entreprise seront immobilisés pendant une durée de 3 mois. ART. 2 : Au regard des 6 contraventions de même classe et 30 contraventions de même classe relevées par procès verbaux lors du contrôle de la DREAL, il sera procédé au retrait à titre temporaire de 3 copies conformes de la licence communautaire de transport pour une durée de 3 mois.