Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 769
Département : 06 / Ville : NICE

MUVIEN Jean-Philippe Patrick Serge (483812640)

Commerçant

Evenement: Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant

SCP Patrick FROUMESSOL Eric STENWAGA Notaires associés A NICE, 6 rue Verdi Aux termes d'un acte reçu par Maître Patrick FROUMESSOL le 17 novembre 2014. Monsieur Jean-Philippe Patrick Serge MUVIEN, commerçant, demeurant à NICE (06000), 40 rue Verdi. Célibataire. A déclaré insaisissables, conformément aux dispositions de l'article L 526-1 du Code de Commerce, La nue propriété de : dans un immeuble sis à CAGNES SUR MER (06800), 72, 74 avenue des Alpes et 95 avenue Maurice Donat, cadastré section BP, N° 52 pour 09a.47ca. et N° 53 pour 02a.95ca, savoir : lot n° 17 : un local ; lot n° 20 : un local. Cette déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l'acte au service de la publicité foncière. 104