Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 24521
Département : 13

Institut national de recherches archéologiques préventives Méditérranée (180092264)

Evenement: Autorisation administrative

Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau'des Affaires Juridiques et de la Légalité Commune de Biot Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis (CASA) Aménagement d'un transport en commun en site propre pour le « Bus tram » ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT DES PROPRIÉTÉS PRIVEES EN VUE D'Y EFFECTUER DES ÉTUDES ET DES TRAVAUX PUBLICS RELATIFS A UN DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE PRÉVENTIF Le Préfet des Alpes-Maritimes, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée ; VU le courrierdu 20 mars 2015 du président de la CASA, modifié le 2 avril 2015, sollicitant, pour les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) Méditerranée, l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Biot (06410) afin d'y effectuer des études et des travaux publics relatifs à un diagnostic archéologique préventif; VU le dossier annexé à ce courrier comprenant notamment une notice explicative, une liste des propriétaires et immeubles concernés par l'occupation temporaire et un plan parcellaire au 1/1000' sur lequel figurent les terrains à occuper ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; ARRÊTE ARTICLE PREMIER : Les agents de l'INRAP Méditenanée, situé au 105, rue Serpentine, ZA des Jalassières, 13510 Eguilles, sont autorisés à occuper temporairement, sous réserve du droit des tiers et pour une durée de 1 (un) mois, les parcelles privées situées sur le territoire de la commune de Biot (06410) et figurant sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté, en vue d'effectuer les études et les travaux publics relatifs à un diagnostic archéologique préventif, dans le cadre du projet de la CASA d'aménagement d'un transport en commun en site propre pour le« Bus tram». A cet effet, ils pourront occuper temporairement lesdites propriétés privées afin d'y effectuer les opérations suivantes : l'ouverture de sondages mécaniques de 1 mètre de largeur sur 15 mètres de longueur, avec une profondeur variable qui ne dépassera pas 2,50 mètres ; l'entreposage sur place des déblais qui devraient représenter environ 100m3 par sondages; l'enregistrement archéologique et photographique; à la fin de l'intervention, le rebouchage avec les déblais, avec le recompactage et la remise en état fonctionnel du site. Ces opérations qui doivent être exécutées sur le territoire de la commune de Biot se feront dans le périmètre désigné par la zone hachurée en rouge sur le plan parcellaire au 1/1000* annexé au présent arrêté. L'accès aux terrains se fera route des Colles, à hauteur du carrefour Saint-Philippe à Biot. Art. 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures faits de matériaux durables (maçonnés) et adhérant au sol. Art. 3 : Le maire de Biot notifiera le présent arrêté au propriétaire des terrains concernés,ou s'il n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de sa propriété; il y joindra une copiedu plan parcellaire et gardera l'original de cette notification. S'il n'y a dans la commune de Biot personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. Le présent arrêté et le plan parcellaire qui lui est annexé, restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande. Art. 4 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le président de la CASA fait au propriétaire des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faite représenter. Il l'invite à s'y trouverou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de Biot de la notification par lui faite au propriétaire. Si lé propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 3 du présent arrêté. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. Art. 5 : À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la CASA. Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d'accord, les études et les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dès le début de la procédureou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de la CASA, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. Art. 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les 6 (six) mois de sa date. Pendant leur présence sur les terrains occupés, les intervenants devront être munis du présent arrêté. Art. 7 : Le maire, les gardes champêtres, les gardes forestiers, les propriétaires concernés, les habitants de la commune de Biot et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, sont invités à prêter aide et assistance aux agents qui effectueront les travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des engins mécaniques,du matériel de sondage, des outils de mesure, des balises, jalons, piquets, repères et ouvrages provisoires établis sur le terrain. Art. 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Biot. Il sera en outre inséré à la diligence de la CASA dans le quotidien «Nice Matin». Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président de la CASA, le maire de Biot, le directeur de l'INRAP Méditerranée et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Nice ainsi qu'au directeur départemental des Territoires et de la Mer. Fait à Nice, le 9 avril 2015. Pour le préfet, le secrétaire général : Frédéric MACKAIN