Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 782
Département : 06 / Ville : GRASSE

ICARD Pascal Bruno Christophe (482400686)

Personne physique

Evenement: Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant

Aux termes d'un acte reçu par Maître Alexandre BOUGUEREAU, Notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle «Alexandre BOUGUEREAU, Hervé ACCORSI et Frédéric VOUILLON, Notaires associés», titulaire d'un Office Notarial à la résidence de GRASSE (Alpes-Maritimes) au 233 route de Cannes le 25 février 2015 une déclaration d'insaisissabilité a été effectuée par : Monsieur Pascal Bruno Christophe ICARD, profession libérale, époux de Madame Aurélie Marie Jeanine BRIGNONE, demeurant à GRASSE (06130) 30 Chemin de Saint Michel, Et porte sur : Un ensemble immobilier situé à GRASSE (Alpes-Maritimes) 06130, 30 Chemin de Saint Michel. Cadastré : Section BW, N° 174, lieudit : 24 CHE DE SAINT MICHEL, surface : 00ha 06a 40ca Section BW, N° 175, lieudit : 24 CHE DE SAINT MICHEL, surface : 00ha 09a 43ca Section BW, N° 176, lieudit : CHE DE SAINT MICHEL, suface : 00ha 10a 07ca Lot numéro un (1) : Cette déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l'acte au service de la publicité foncière. Pour insertion, Le Notaire. 17