Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 2307
Département : 83 / Ville : FREJUS

FREMONT MARTIAL (339122061)

Commerçant

Evenement: Evénement divers

16006908 Par ordonnance en date du 16/06/2016, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Canne a ordonné l'ouverture de la procédure de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité de Monsieur Martial FREMONT capitaine du navire CALA-ROSSA, demeurant 180 avenue de l'Espéoutier, 83600 Fréjus et que ledit fonds sera constitué par la remise entre les mains du liquidateur, conformément aux dispositions de l'article 63 du Décret du 27/10/1967, d'une lettre de garantie émise par la compagnie MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la Compagnie d'Assurance COVEA RISK, à concurrence de la somme de 135.000 € en principal, y compris expressément tous intérêts, frais ou accessoires et d'un chèque de banque de Martial FREMONT de 20.119,75 € établi au nom du liquidateur qui sera désigné, Maître CARDON Didier. Par ordonnance en date du 07/07/2016, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a désigné la SCP EZAVIN-THOMAS Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS, demeurant à 1 rue Alexandre Mari 06359 Nice Cdx 4. Nom et le domicile du propriétaire du navire : M. Martial FREMONT demeurant 180 avenue de l'Espéoutier, 83600 Fréjus. Nom du navire : CALA-ROSSA immatriculé BI 871724 Port d'attache : CANNES MARINA MANDELIEU Evénement en cours duquel les dommages sont survenus : lors d'une sortie en mer le 23 juillet 2011n Monsieur Thierry TREMOLOSA s'est blessé. Montant de la créance du destinataire de la lettre d'après le requérant : 155.119,75 € Dans le délai de trente jours de l'envoi de la lettre, le créancier destinataire doit produire ses titres de créances : ce délai est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine et en Europe et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde, Dans le même délai, ce créancier peut contester le chiffre attribué à sa créance par le requérant. Passé ce délai : 1° Les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont réputés accepter les chiffres attribués à leurs créances ; 2° Les créanciers inconnus du requérant conservent le droit de produire jusqu'à l'ordonnance du Président du Tribunal déclarant la procédure close, mais ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées par le juge-commissaire antérieurement à leur production et leur créance sera éteinte s'ils n'ont pas produit avant l'ordonnance de clôture, à moins qu'ils ne prouvent que le requérant connaissait leur existence, auquel cas celui-ci sera tenu envers eux sur les autres biens.