Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

Annonces Légales

Consultez les 140 622 annonces légales pour les Alpes-Maritimes.

Service réservé aux abonnés du journal Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes.

Recherche

N° édition 859
Département : 06 / Ville : SOSPEL

FIGHIERA Patrick (320912868)

Personne physique

Evenement: Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant

Maître Adrien POUSSEUR Notaire associé 27 avenue Carnot 06500 MENTON Aux termes d'un acte authentique reçu le 3 août 2016 par Me POUSSEUR, Mr FIGHIERA Patrick, retraité actif en qualité d'auto-entrepreneur, demeurant à SOSPEL (Alpes-Maritimes) 2 bd de Verdun, a déclaré insaisissable, en application de l'article L.526-1 à L.526-3 du code du commerce, les biens suivants : Sur la commune de SOSPEL (Alpes Maritimes) 1) un petit mas sis 2 bd de Verdun, cadastré section K n° 155, 2) le lot 215 de l'immeuble sis Quartier Saint Gervais cadastré section D n° 1142, et 3) les lots 5 et 8 de l'immeuble sis 3 rue de la République, cadastré section K n° 77. Pour avis 27