Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 2227
Département : 06 / Ville : CANNES

ESCAVY Michel Georges Emmanuel (327019253)

Personne physique

Evenement: Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant

15003143 Charles-Henry GERARD & Frédéric BORIES Yann DEBRAY Notaires 80 avenue Frédéric Mistral 06130 GRASSE Aux termes d'un acte reçu par Maître Charles-Henry GERARD, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée «Charles-Henry GERARD et Frédéric BORIES, Notaires Associés» titulaire d'un Office Notarial à Grasse (Alpes Maritimes), 80 avenue Frédéric Mistral, le 22 avril 2015 une déclaration d'insaisissabilité a été effectuée par : Monsieur Michel Georges Emmanuel ESCAVY, architecte, demeurant à Cannes (06400) 26 avenue du Docteur Picaud Le Saint Georges. Le requérant déclare actuellement exercer l'activité professionnelle d'architecte. Souhaitant bénéficier de cette disposition, il requiert le notaire soussigné d'établir le présent acte authentique pour déclarer insaisissables ses droits sur le ou les immeubles ci-après désignés, en application des dispositions de l'article L 526-1 du Code du commerce. Et porte sur : Article un : Sur le territoire de la commune de GRASSE (Alpes Maritimes) (06130) Lieudit «Le Nertas», Une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle est implantée une maison à usage d'habitation en cours de construction, cadastrée Section AN, N°4, Lieudit 86 chemin du Blancard, Surface 00ha 23a 25ca. Article deux : Sur le territoire de la commune de MOUANS SARTOUX (Alpes Maritimes) (06370) 130 chemin de la Senequière, Une propriété bâtie comprenant une maison à usage d'habitation, cadastrée Section CA, N°187, Lieudit 130 chemin de la Senequière, Surface 00ha 13a 24ca. Article troisième : Un ensemble immobilier situé à CANNES (Alpes Maritimes) (06400) 15 rue du Docteur Calmette, cadastré Section CS, N°55, Lieudit 15 rue du Docteur Calmette, Surface 00ha 01a 52ca. Lot numéro trente-trois (33), Lot numéro trente-quatre (34), Lot numéro quarante-deux (42), Lot numéro quarante trois (43) Article quatre : Désignation de l'Ensemble Immobilier dont dépendent les biens : Un ensemble immobilier situé à LE CANNET (Alpes Maritimes) (06110) avenue du Campon Résidence Azuréa, cadastré Section AL, N°691, Lieudit avenue du Campon, Surface 01ha 87a 65ca. Désignation des biens : Lot numéro cent vingt-huit (128), Lot numéro cent soixante-deux (162), Lot numéro quatre cent soixante-dix-neuf (479). Article cinq : Sur le territoire de la commune de LE LAUZET-UBAYE (Alpes de Haute Provence) (04340) Le Village, Dramonasc, Clots de Dou, Les Auches, La Pause, Les Seuils-sud, Une maison à usage d'habitation et diverses parcelles, cadastrées Section G, N°34, Lieudit Le Village, Surface 00ha 04a 05ca; Section G, N°35, Lieudit Le Village, Surface 00ha 01a 48ca; Section G, N°37, Lieudit Le Village, Surface 00ha 07a 80ca; Section G, N°41, Lieudit Le Village, Surface 00ha 01a 20ca; Section G, N°187, Lieudit Le Village, Surface 00ha 01a 15ca; Section G, N°195, Lieudit Le Village, Surface 00ha 05a 80ca. Total surface : 00ha 21a 48ca Cette déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l'acte au service de la publicité foncière. Pour insertion Le notaire