Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 856
Département : 06

Copropriété Résidence des Pins (019769827)

Syndicat de copropriété

Evenement: Nomination d'un administrateur judiciaire

AVIS DE DESIGNATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Article 29-1 modifié par la loi du 24 mars 2014 Article 62-17 du décret du 17 août 2015 Copropriété Résidence des Pins 56, boulevard Alexandre III 06400 CANNES Par ordonnance n°16/603 de Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de GRASSE rendue le 14 juin 2016, à la requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence des Pins, Maître Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ, 6 boulevard Dubouchage, 06000 NICE, a été désignée en qualité d'Administrateur Provisoire de la CI Résidence des Pins sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi de 24 mars 2014, avec pour mission de prendre notamment les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec tous les pouvoirs conférés au syndic et à l'Assemblée Générale des copropriétaires. Conformément à l'article 62-18 du décret du 17 août 2015, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de l'administrateur provisoire dans un délai de 3 mois à compter de la présente publication. Conformément à l'article 29-3 de la loi du 24 mars 2014, la présente ordonnance suspend l'exigibilité des créances autre que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision pour une période de douze mois. 109