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N° édition 5784
Département : 78 / Ville : LE VESINET

COMMUNE DU VESINET (217806504)

Commune

Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DU VESINET DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL ACTUALISATION DU ZONAGE DES SECTEURS COMMERCIAUX ET ARTISANAUX DE PROXIMITE APRES APPROBATION DU PLU DELEGATION DONNEE AU MAIRE. Par délibération du 11 juin 2014, le Conseil municipal du Vésinet a : approuvé le maintien du droit depréemption, instauré par délibération en date du 14 novembre 2006 sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux situés dans un périmètre dit 'périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité' défini antérieurement dans les secteurs commerciaux classés au Plan d'Occupation des Sols (POS) en zones UB, UE et UHe ; actualisé le zonage des secteurs commerciaux concernés par rapport au Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 13 février 2014 et entré en vigueur le 18 mars 2014, à savoir les zones UA, UAa et UB ; approuvé l'extension du droit de préemption aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000m2 ; donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption commercial prévu à l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme