Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 26088
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE ROQUESTERON AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE ROQUESTERON Par arrêté municipal en date du 3 septembre 2019, Madame le Maire de la commune de Roquesteron a ordonne l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Roquesteron pour une durée de 33 jours, Du lundi 7 octobre 2019 au vendredi 8 novembre 2019 inclus. A cet effet, Monsieur Hugues KRAL a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nice. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Roquesteron, 1, rue du Pont de France, aux jours et heures habituels d’ouverture au public du lundi au vendredi de 8 h 30 h à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 ainsi que le samedi 26 octobre 2019 de 10 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures. Chacun pourra prendre connaissance du projet de PL.U et consigner ses observations sur les registres d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire enquêteur, projet de Plan Local d’Urbanisme, mairie de Roquesteron 1, rue Pont de France, 06190 Roquesteron. Le projet de P.L.U ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet de la commune : https: //roquesteron.fr/ (onglet PLU) Le public pourra également formuler ses observations sur la messagerie électronique de l’enquête publique mise à sa disposition : plu-enquetepubllque@ roquesteron. fr. L’ensemble des observations émises sur la messagerie seront consultables sur le site de la commune : https: //roquesteron.fr/ (onglet PLU) Monsieur le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Roquesteron, 1, rue Pont de France, de 10 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures les jours suivants : lundi 7 octobre 2019 ; samedi 26 octobre 2019 ; vendredi 8 novembre 2019 (Rappel : dernier jour de l’enquête publique -16 heures) L’évaluation environnementale est contenue dans le rapport de présentation du projet de PL.U, figurant dans le dossier soumis à enquête publique. Des informations relatives à l’enquête publique pourront être consultées sur le site internet de la commune : https: //roquesteron.fr/ (onglet PLU) A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions motivées. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la mairie de Roquesteron aux heures habituelles d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la commune : https: //roquesteron.fr/ (onglet PL.U) Au terme de l’enquête la décision pouvant être adoptée est l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. L’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation est le conseil municipal de Roquesteron. L’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est: la mairie de Roquesteron. Fait à Roquesteron le 06/09/2019a Le maire, Danielle CHABAUD


N° édition 281
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)

REUNION PUBLIQUE PLAN LOCAL D'URBANISME Mme Danielle CHABAUD, Maire de ROQUESTERON et les membres du conseil Municipal ont le plaisir de vous convier à une réunion de concertation portant sur le projet du Plan local d'urbanisme (RL.U). Venez nombreux participer et débattre avec vos élus en présence du cabinet d'études ES-PACE le lundi 11 Mars 2019 à 18h00, salle de conférence : Maison de santé, entrée allée de Verdun. Registre ouvert mis à la disposition de la population.


N° édition 25892
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Commune de Roquestéron REUNION PUBLIQUE PLAN LOCAL D'URBANISME Mme Danielle CHABAUD, maire de Roquestéron et les membres du conseil municipal ont le plaisir de vous convier à une réunion de concertation portant sur le projet du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U). Venez nombreux participer et débattre avec vos élus en présence du cabinet d'études ES-PACE le lundi 11 mars 2019 à 18 heures, salle de conférence : Maison de santé, entrée allée de Verdun. Registre ouvert mis à la disposition de la population.


N° édition 796
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE ROQUESTÉRON Plan local d'urbanisme RÉUNION PUBLIQUE Madame Danielle Chabaud, maire de Roquestéron, et les membres du conseil municipal ont le plaisir de vous convier à une réunion de concertation portant sur le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.). Venez nombreux participer et débattre avec vos élus en présence du cabinet d'études ES-PACE, le MERCREDI 02 MAI 2018 à 18 H 00 salle de conférence : Maison de Santé Entrée allée de Verdun Registre ouvert mis à la disposition de la population.


N° édition 25061
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Autorisation administrative

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DE ROQUESTERON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2016 NOMBRE DE CONSEILLERS Y Afférent 15 / En exercice 15 / Présents 10 / Procurations 03 / Qui ont pris part à la délibération 13 Pour 13 / Contre /13 / Abstention 0. L'AN DEUX MIL SEIZE, le VENDREDI 21 OCTOBRE à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Danielle CHABAUD, MAIRE. PRESENTS : MMES et MM. CHABAUD Danielle, BRAO Florence, BONNET VAUCHEZ Danielle, CARDONNE Gil, MARCILLON Marcel, CALEGARI Patrick, MISSONIER Jean Marc, ARGENTI Alexis, BELLON Jacques, GIAUFFRET Didier. POUVOIRS : MMES GODART Annick à M. MARCILLON Marcel, BOUTRIK Jennifer à M. ARGENTI Alexis, M. LEFEU Gilbert à Mme BRAO Florence ABSENTES : MMES CAGNON ROUANET Nina, AELTERMAN Nadia SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MISSONIER Jean Marc DEL11372016 Objet : Continuité des procédures biens vacants sans maître parcelleA 318. Acquisition d'un immeuble sans maître parcelle a 318 (cave), succession ouverte depuis plus de trente ans Le Conseil Municipal de la Commune de ROQUESTERON, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121 29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1123-1, Vu le Code civil, et notamment son article 713, Vu la délibération n°1262016 1 du 9 Septembre 2016 (délibération prescrivant l'enquête préalable), Madame le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant : À l'issue d'une enquête effectuée auprès des divers services compétents, il apparaît que le bien cadastré parcelle A 318, cave de 36 m2, sise 2 rue de la Fontaine à Roquestéron est un bien immobilier dont le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans, et pour laquelle aucun siiccessible ne s'est présenté. Il constitue donc un bien sans maître et, à ce titre, peut être acquis de plein droit par la Commune. Madame le Maire propose à l'Assemblée de l'autoriser â acquérir ce bien, en application de la procédure légale de plein droit des biens sans maître issus d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans. Le Maire propose â l'Assemblée d'en délibérer, OUI l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1. CONSTATE que l'immeuble .bâti correspondant à la parcelle A 318, cave d'une surface de 36 m2, sise 2 rue de la Fontaine à Roquestéron est un bien sans maître proprement dit. 2. AUTORISE Madame le Maire à acquérir et incorporer ce bien sans maître dans le domaine privé communal. 3. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 4. PRÉCISE que la prise de possession de ce bien par la Commune sera constatée par un procès-verbal affiché en mairie. LE MAIRE, Danielle CHABAUD


N° édition 25061
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Autorisation administrative

REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE ROQUESTERON PROCES-VERBAL D'AFFICHAGE PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA PRISE DE POSSESSION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE Le Maire de la Commune de ROQUESTERON, Par délibération du 21 Octobre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à acquérir au nom de la Commune Roquestéron le bien cadastré parcelle A 318, cave de 36 m2, sise 2 rue de la Fontaine à Roquestéron dans le cadre de la procédure légale d'acquisition de plein droit d'un bien sans maître issu d'une succession ouverte depuis plus de trente ans, conformément aux dispositions des articles L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et 713 du Code civil. La prise de possession du bien immobilier précité par la Commune de ROQUESTERON est ainsi constatée. Fait à ROQUESTERON, Le 24 Octobre 2016 LE MAIRE, Danielle CHABAUD


N° édition 24909
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Avis administratif

COMMUNE DE ROQUESTERON ARRÊTÉ DE MADAME LE MAIRE 27/2016 ARRETE Le Maire de la Commune, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la propriété des personnes physiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants, VU l'article 713 du Code civil, VU les articles 146 et 147 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux collectivités locales, VU l'arrêté en date du 20 Novembre 2015 du Maire de Roquestéron, VU l'affichage dudit arrêté sur le panneau de la Mairie en date du 24 Novembre 2015, VU la notification au dernier domicile connue des Mesdames Élisabeth MORAN et Stella MORAN en date du 24 Novembre 2015, VU la notification à M. le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 Novèmbre 2015, CONSTATE qu'un délai de 6 mois prévu par la loi s'est écoulé sans qu'aucune des 2 propriétaires ne se soit manifestée, EN CONSEQUENCE, L'immeuble, dont la référence cadastrale est section A 482, est sans maître au titre de l'article 713 du Code civil, et sera incorporé au domaine privé de la Commune de ROQUESTERON à partir de ce jour. Fait à Roquestéron, le 13/06/16. LE MAIRE, DANIELLE CHABAUD. AR PREFECTURE 006-210601068-20160613-AR272016-R.I. Reçu le 14/06/2016


N° édition 24770
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Avis administratif

DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DE ROQUESTERON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU VENDREDI 15 JANVIER 2016 NOMBRE DE CONSEILLERS Y Afférent 15 En exercice 15 Présents 10 Procurations 5 Qui ont pris part à la délibération 15 Pour 15 Contre 0 Abstention 0, L'AN DEUX MIL SEIZE, le VENDRED115 JANVIER à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Danielle CHABAUD, MAIRE. Présents Mmes et MM. : Danielle CHABAUD, Alexis ARGENTI, Jennifer BOUTRIK, Patrick CALEGARI, Danielle BONNET-VAUCHEZ, Gil CARDONNE, Jacques BELLON, Jean-Marc MISSONIER, Marcel MARCILLON, Nina ROUANET. Pouvoirs : Nadia AELTERMAN à Nina ROUANET, Florence BRAO à Marcel MARCILLON, Gilbert LEFEU à Danielle CHABAUD, Annick GODART à Danielle BONNET-VAUCHEZ, Didier GIAUFFRET à Alexis ARGENTI. Secrétaire de séance : Jacques BELLON DELI 52016.2 Objet : approbation de la révision n°1 de la carte de zonage d'assainissement après l'enquête publique. Vu la loi N° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L. 123-3-1 et R. 123-1-1 Vu la délibération du conseil municipal du 28 Août 2015 proposant la révision de la carte de zonage d'assainissement et décidant de la mise à enquête publique ; Vu l'arrêté municipal n° 712015 en date du 8 Octobre 2015 soumettant la révision de la carte de zonage de l'assainissement à enquête publique ; Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur ; Considérant que la révision de la carte de zonage de l'assainissement telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée : Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : d'approuver la révision de la carte de zonage d'assainissement telle qu'elle a été présentée à l'enquête publique, étendant la zone d'assainissement collectif aux secteurs suivants : secteur 1 : Secteur de la Condamine secteur 2 : Route de Cuébris (D317) et annexée au rapport du commissaire enquêteur page 8 du Document 1. AR PREFECTURE 006-210601068-20160115-DEL152016_2-DE Reçu le 22/01/2016 Département des Alpes Maritimes Commune de ROQUESTERON d'approuver le rapport final du commissaire enquêteur (document 1 et 2) joint à la présente délibération que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-10 et R.123-12 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux locaux, que la nouvelle carte de zonage d'assainissement approuvée est tenue à la disposition du public à la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. Le reste de la commune non compris dans cette zone reste en assainissement non collectif. Le maire, Danielle CHABAUD. PREFECTURE 006-210601068-20160115-DEL152016_2-DE Reçu le 22/01/2016.


Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

Commune de ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Enquête Publique

AVIS DE MISE À L'ENQUETE PUBLIQUE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT Commune de ROQUESTERON Avis de mise à l'enquête publique du zonage d'assainissement En application des dispositions de l'arrêté de Madame le maire de ROQUESERON en date du 8 octobre 2015, le zonage d'assainissement sera soumis à l'enquête publique durant 30 jours du 16 novembre 2015 au 18 décembre 2015 inclus. Madame Marie Claude CHAMBOREDON assumera les fonctions de commissaire-enquêteur. Monsieur Denis GRIDEL assumera les fonctions de commissaire-enquêteur suppléant. Pendant le délai susvisé : Un dossier sera déposé à la mairie de ROQUESTERON aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Madame le commissaire enquêteur Mairie de ROQUESTERON. lequel (laquelle) les annexera au registre. Une permanence sera assurée par le commissaireenquêteur à la mairie de ROQUESTERON les : lundi 16 novembre 2015 de 8h30 à 12h00, Mercredi 2 décembre 2015 de 9h00 à 12h00, Vendredi 18 décembre 2015 de 14h00 à 16h00, afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public. Fait à Roquesteron, le 8 octobre 2015 (2015/961/0706)


Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

Commune de Roquestéron (210601068)

Commune

Evenement: Enquête Publique

AVIS DE MISE À L'ENQUETE PUBLIQUE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT Commune de ROQUESTERON Avis de mise à l'enquête publique du zonage d'assainissement En application des dispositions de l'arrêté de Madame le maire de ROQUESERON en date du 8 octobre 2015, le zonage d'assainissement sera soumis à l'enquête publique durant 30 jours du 16 novembre 2015 au 18 décembre 2015 inclus. Madame Marie Claude CHAMBOREDON assumera les fonctions de commissaire-enquêteur. Monsieur Denis GRIDEL assumera les fonctions de commissaire-enquêteur suppléant. Pendant le délai susvisé : Un dossier sera déposé à la mairie de ROQUESTERON aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Madame le commissaire enquêteur Mairie de ROQUESTERON. lequel (laquelle) les annexera au registre. Une permanence sera assurée par le commissaireenquêteur à la mairie de ROQUESTERON les : o lundi 16 novembre 2015 de 8h30 à 12h00, o Mercredi 2 décembre 2015 de 9h00 à 12h00, o Vendredi 18 décembre 2015 de 14h00 à 16h00, afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public. Fait à Roquesteron, le 8 octobre 2015 (2015/961/0706)


N° édition 24661
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Enquête Publique

AVIS DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT COMMUNE DE ROQUESTERON AVIS DE MISE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT En application des dispositions de l'arrêté de Madame le maire de ROQUESTERON en date du 8 octobre 2015, le zonage d'assainissement sera soumis à l'enquête publique durant 30 jours du 16 novembre 2015 au 18 décembre 2015 inclus. Mme Marie Claude CHAMBOREDON assumera les fonctions de commissaire-enquêteur. M. Denis GRIDEL assumera les fonctions de commissaire-enquêteur suppléant. Pendant le délai susvisé : Un dossier sera déposé à la mairie de ROQUESTERON aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Madame le commissaire enquêteur Mairie de ROQUESTERON. lequel (laquelle) les annexera au registre. Une permanence sera assurée par le commissaire-enquêteur à la mairie de ROQUESTERON les : o Lundi 16 novembre 2015 de 8h30 à 12h00, o Mercredi 2 décembre 2015 de 9h00 à 12h00, o Vendredi 18 décembre 2015 de 14h00 à 16h00, afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public. Fait à Roquestéron, le 8 Octobre 2015 Danielle CHABAUD, Maire de Roquestéron.


N° édition 24484
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Avis administratif

ROQUESTERON AVIS DEU 452015 Objet : Acquisition de bien sans maître parcelle A383 ruine 7, rue de la Fontaine. Madame le Maire expose à l'Assemblée que le législateur a transféré aux Communes la possibilité de prendre possession d'un bien sans maître, c'est-à-dire sans propriétaire connu. Le principe de transfert a été posé par l'article 147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ses modalités ayant été développées dans une circulaire du 8 mars 2006. Ces textes sont désormais codifiés dans le Code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L. 1123-1 et suivants. Aux termes de ces articles, il a été transféré aux Communes une partie des droits anciennement dévolus à l'État afin de leur permettre d'acquérir gratuitement des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou sans succession connue. Sont ainsi considérés comme biens sans maître, les biens autres que ceux relevant de l'article L1122-3 du CG3P (succession sans héritier ou abandonnées) et qui : soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou ont été acquittées par un tiers, ces dispositions ne faisant pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. Sont ainsi concernés les biens dont le propriétaire est totalement inconnu ou décédé depuis plus de trente ans sans succession connue. Ceci exposé. Madame le Maire rappelle au Conseil que la parcelle A 383 supporte une maison appartenant à Monsieur GIAUFFRET Eugène. Or ce dernier est décédé depuis plus de 30 ans et sa succession a été refusée. Il importe donc de régulariser la situation de cet immeuble et de permettre à la Commune de l'acquérir de plein droit en application des articles 713 du Code civil et L. 1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Madame le Maire propose à l'Assemblée d'en délibérer, OUI l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1. APPOUVE l'exposé de Madame le Maire. 2. DECIDE de donner son accord pour le lancement de la procédure et d'inscrire, s'il y a lieu, la parcelle A 383 dans le domaine privé de la Commune. 3. AUTORISE Madame le Maire à consulter toutes personnes et services pour l'obtention de renseignements et documents nécessaires à la dévolution de ce bien sans maître.


N° édition 928
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

Commune de Roquesteron (210601068)

Commune

Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)

P.L.U PLAN LOCAL D'URBANISME REUNION PUBLIQUE Madame Daniele CHABAUD Maire de Roquesteron et les Membres du Conseil Municipal Ont le plaisir de vous convier à la réunion de concertation portant sur le Diagnostic Territorial et l'Avant Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD) du Projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) Venez nombreux participer et débattre avec vos élus en présence du cabinet d'études ESPACE Le Jeudi 12 Mars 2015 à 18h30 Salle du Foyer Rural. Registre ouvert mis à la disposition de la population (2015/928/0138)


N° édition 833
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

commune de Roquesteron (210601068)

Commune

Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)

P.L.U PLAN LOCAL D'URBANISME REUNION PUBLIQUE Madame Daniele CHABAUD Maire de Roquesteron et les Membres du Conseil Municipal Ont le plaisir de vous convier à la réunion de concertation portant sur le Diagnostic Territorial et l'Avant Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD) du Projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) Venez nombreux participer et débattre avec vos élus en présence du cabinet d'études ES-PACE Le Jeudi 12 Mars 2015 à 18h30 Salle du Foyer Rural. Registre ouvert mis à la disposition de la population (2015/928/0138)


N° édition 24427
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

Commune de Roquestéron (210601068)

Commune

Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)

PLU. PLAN LOCAL D'URBANISME REUNION PUBLIQUE Mme Danielle CHABAUD Maire de Roquestéron et les Membres du Conseil Municipal ont le plaisir de vous convier à la réunion de concertation portant sur le Diagnostic Territorial et l'Avant Projet d'Aménagement et l'avant Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD) du Projet de PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU.) Venez nombreux participer et débattre avec vos élus en présence du cabinet d'études ES-PACE. LE JEUDI 12 MARS 2015 À 18 H 30, SALLE DU FOYER RURAL Registre ouvert mis à la disposition de la population


N° édition 805
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

Commune de Roquesteron (210601068)

Commune

Evenement: Evénement divers

Commune de Roquesteron Biens sans maître Dans le cadre d'une procédure de biens sans maître, la commune par délibération 116/2014, déclare le lancement de la procédure d'acquisition de biens sans maître parcelle A474. Madame le Maire expose à l'Assemblée que le législateur a transféré aux Communes la possibilité de prendre possession d'un bien sans maître, c'est-à-dire sans propriétaire connu. Le principe de transfert a été posé par l'article 147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ses modalités ayant été développées dans une circulaire du 8 mars 2006. Ces textes sont désormais codifiés dans le Code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L. 1123-1 et suivants. Aux termes de ces articles, il a été transféré aux Communes une partie des droits anciennement dévolus à l'État afin de leur permettre d'acquérir gratuitement des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou sans succession connue. Sont ainsi considérés comme biens sans maître, les biens autres que ceux relevant de l'article L 1122-3 du CG3P (succession sans héritier ou abandonnées) et qui : -soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; -soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou ont été acquittées par un tiers, ces dispositions ne faisant pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. Sont ainsi concernés les biens dont le propriétaire est totalement inconnu ou décédé depuis plus de trente ans sans succession connue. Ceci exposé, Madame le Maire rappelle au Conseil que la parcelle A 474 supporte une maison appartenant à Monsieur MASSEGLIA. Or ce dernier est décédé en 1965 et sa succession n'a jamais été réclamée. Il importe donc de régulariser la situation de cet immeuble et de permettre à la Commune de l'acquérir de plein droit en application des articles 713 du Code civil et L. 1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le Maire propose à l'Assemblée d'en délibérer, OUI l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1. APPQ1IVE l'exposé de Madame le Maire. 2. DECIDE de donner son accord pour le lancement de la procédure et d'inscrire, s'il y a lieu, la parcelle A 474 dans le domaine privé de la Commune. 3. AUTORISE Madame le Maire à consulter toutes personnes et services pour l'obtention de renseignements et documents nécessaires à la dévolution de ce bien sans maître. Fait et délibéré à Roquestéron le Mercredi 23/07/14 (LC 805-55)


N° édition 24232
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

Commune de ROQUESTERON (210601068)

Commune

Evenement: Autorisation administrative

ROQUESTERON BIENS SANS MAÎTRE Dans le cadre d'une procédure de biens sans maître, la commune par délibération 116/2014, déclare le lancement de la procédure d'acquisition de biens sans maître parcelle A474. Madame le Maire expose à l'Assemblée que le législateur a transféré aux communes la possibilité de prendre possession d'un bien sans maître, c'est-à-dire sans propriétaire connu. Le principe de transfert a été posé par l'article 147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ses modalités ayant été développées dans une circulaire du 8 mars 2006. Ces textes sont désormais codifiés dans le Code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L. 1123-1 et suivants. Aux termes de ces articles, il a été transféré aux communes une partie des droits anciennement dévolus à l'État afin de leur permettre d'acquérir gratuitement des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou sans succession connue. Sont ainsi considérés comme biens sans maître, les biens autres que ceux relevant de l'article L1122-3 du CG3P (succession sans héritier ou abandonnée) et qui : Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou ont été acquittées par un tiers, Ces dispositions ne faisant pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. Sont ainsi concernés les biens dont le propriétaire est totalement inconnu ou décédé depuis plus de trente ans sans succession connue. Ceci exposé, Madame le Maire rappelle au Conseil que la parcelle A 474 supporte une maison appartenant à M. MASSEGLIA. Or ce dernier est décédé en 1965 et sa succession n'a jamais été réclamée. Il importe donc de régulariser la situation de cet immeuble et de permettre à la commune de l'acquérir de plein droit en application des articles 713 du Code civil et L. 1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le maire propose à l'assemblée d'en délibérer, OUI l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : APPOUVE l'exposé de Madame le Maire. DECIDE de donner son accord pour le lancement de la procédure et d'inscrire, s'il y a lieu, la parcelle A 474 dans le domaine privé de la commune. AUTORISE Madame le Maire à consulter toutes personnes et services pour l'obtention de renseignements et documents nécessaires à la dévolution de ce bien sans maître. Fait et délibéré à Roquestéron le mercredi 23 juillet 2014.


N° édition 900
Département : 06 / Ville : ROQUESTERON

Commune de Roquesteron (210601068)

Commune

Evenement: Evénement divers

Commune de Roquesteron Biens sans maître Dans le cadre d'une procédure de biens sans maître, la commune par délibération 116/2014, déclare le lancement de la procédure d'acquisition de biens sans maître parcelle A474. Madame le Maire expose à l'Assemblée que le législateur a transféré aux Communes la possibilité de prendre possession d'un bien sans maître, c'est-à-dire sans propriétaire connu. Le principe de transfert a été posé par l'article 147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ses modalités ayant été développées dans une circulaire du 8 mars 2006. Ces textes sont désormais codifiés dans le Code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L. 1123-1 et suivants. Aux termes de ces articles, il a été transféré aux Communes une partie des droits anciennement dévolus à l'État afin de leur permettre d'acquérir gratuitement des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou sans succession connue. Sont ainsi considérés comme biens sans maître, les biens autres que ceux relevant de l'article L 1122-3 du CG3P (succession sans héritier ou abandonnées) et qui : -soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; -soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou ont été acquittées par un tiers, ces dispositions ne faisant pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. Sont ainsi concernés les biens dont le propriétaire est totalement inconnu ou décédé depuis plus de trente ans sans succession connue. Ceci exposé, Madame le Maire rappelle au Conseil que la parcelle A 474 supporte une maison appartenant à Monsieur MASSEGLIA. Or ce dernier est décédé en 1965 et sa succession n'a jamais été réclamée. Il importe donc de régulariser la situation de cet immeuble et de permettre à la Commune de l'acquérir de plein droit en application des articles 713 du Code civil et L. 1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le Maire propose à l'Assemblée d'en délibérer, OUI l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1. APPQ1IVE l'exposé de Madame le Maire. 2. DECIDE de donner son accord pour le lancement de la procédure et d'inscrire, s'il y a lieu, la parcelle A 474 dans le domaine privé de la Commune. 3. AUTORISE Madame le Maire à consulter toutes personnes et services pour l'obtention de renseignements et documents nécessaires à la dévolution de ce bien sans maître. Fait et délibéré à Roquestéron le Mercredi 23/07/14 (LC 805-55)