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N° édition 2220
Département : 83 / Ville : POURCIEUX

Commune de Pourcieux (218300960)

Commune

Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)

15002443 Commune de Pourcieux Registre des Délibérations du Conseil Municipal N°CNE-2015/02/05. SEANCE du 23 février 2015 OBJET : Approbation modification PLU n°3. L'an deux mille quinze et le vingt trois février à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 16 février 2015, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Raymond NIOLA, Maire. Présents : Claude PORZIO Hélène AUDIFFREN Christophe PALUSSIERE Elisabeth WHITE Thérèse MOREDDU Renée SALVATORI Patrice ALANIOU Robert RIEU Sylvain CINTAS Philippe ANDRE Valérie DALMASSO Gilles-Olivier PAYAN Muriel PREVOT-CARPENTIER. Procuration : Alexandra HUSSELSTEIN représentée par Jean-Raymond NIOLA. Est élu secrétaire de la séance : Claude PORZIO. Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 22 avril 2014, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme, modification envisagée pour permettre : l'adaptation des dispositions règlementaires du PLU affecté par l'application immédiate de la loi ALUR ; la prise en compte de différentes évolutions législatives ; l'intégration des dispositions du SAGE du bassin versant de l'Arc ; la correction de certaines règles, non adéquates au regard des caractéristiques urbaines de la commune. Monsieur le Maire rappelle que le dossier de modification a bien été notifié aux diverses personnes publiques associées prévues par le Code de l'urbanisme avant enquête publique. La Chambre des métiers du Var et Monsieur le Sous-préfet ont émis un avis un avis favorable et la Chambre d'agriculture du Var un avis avec prescriptions d'ordre général. Monsieur le Maire rappelle que le dossier de modification a été soumis à une enquête publique ouverte par arrêté municipal. Cette enquête publique a eu lieu du 15 décembre 2014 au 16 janvier 2015 inclus. Monsieur Henri FIORINI a été nommé commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulon en date du 14 novembre 2014. A l'issue de l'enquête publique, Monsieur le commissaire enquêteur a remis son rapport, ses conclusions et avis motivés en date du 9 février 2015. VU l'avis favorable sans recommandation ni réserve émis par le commissaire enquêteur sur le dossier de modification ; VU l'absence de remarque émise par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var ; VU la remarque de la Chambre d'Agriculture, demandant que les possibilités de réfection et le changement de destination des bâtiments situés en zone agricole soient exclues du règlement d'urbanisme au titre de l'article L123-1-5 du Code de l'urbanisme ; CONSIDERANT que l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme dispose que : le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et ne s'oppose donc pas à ce que l'ensemble du bâti agricole puisse faire l'objet d'un changement de destination dans les conditions précitées. Tout changement de destination devra être soumis pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, ce qui assure un contrôle des changements de destination des constructions ; CONSIDERANT que la réfection de tout bâtiment légalement autorisé ne peut être refusée dès lors qu'elle respecte les dispositions du Plan Local d'Urbanisme; CONSIDERANT ainsi que les résultats de la notification aux PPA et de l'enquête publique n'imposent aucune adaptation du dossier de modification soumis à enquête publique ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide d'approuver le dossier de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme, Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-24 d'un affichage en Mairie de Pourcieux pendant un mois au moins. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Var, Dit que chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté, Rappelle qu'en application de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au 1er alinéa de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du 1er jour où il est effectué. Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Sous-préfecture le 26/02/2015, et l'affichage en Mairie le 26/02/2015, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Le Maire, Jean-Raymond NIOLA