Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

Annonces Légales

Consultez les 149 022 annonces légales pour les Alpes-Maritimes.

Service réservé aux abonnés du journal Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes.

Recherche

N° édition 5863
Département : 93 / Ville : MONTREUIL

Commune de MONTREUIL (219300480)

Commune

Evenement: Avis administratif

VILLE DE MONTREUIL Par délibération du Conseil Municipal n°20160203_21, affichée en Mairie depuis le 10/02/2016, la Ville de Montreuil a mis en conformité son Droit de Préemption Urbain Renforcé suite au jugement du tribunal administratif de Montreuil du 05/06/2014 relatif au plan local d'urbanisme, pour tout renseignement vous pouvez vous adresser au service Immobilier et Patrimoine de la Ville.


N° édition 5853
Département : 93 / Ville : MONTREUIL

Commune de MONTREUIL (219300480)

Commune

Evenement: Avis administratif

VILLE DE MONTREUIL Par délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015, la Ville de Montreuil a instauré, conformément à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial, sur les six périmètres suivants : le secteur du Bas Montreuil (rues de Paris et Robespierre) le secteur du centre Ville (Croix de Chavaux jusqu'au quartier de la Mairie) le secteur de La Noue la galerie commerciale du Bel Air le secteur de la Boissière (boulevard de la Boissière et Aristide Briand) le secteur des Morillons L'intégralité du dossier est consultable à la Mairie de Montreuil Centre Administratif Opale 3 rue de Rosny 93100 MONTREUIL


N° édition 5845
Département : 93 / Ville : MONTREUIL

COMMUNE DE MONTREUIL (219300480)

Commune

Evenement: Arrêté préfectoral

REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité VILLE DE MONTREUIL montreuil.fr Direction de l'urbanisme et de l'habitat Service Immobilier et Patrimoine Direction de la santé Service Communal d'Hygiène et de Santé Arrêté du Maire Objet : Constatation de bien présumé sans maître Le Maire, Vu l'article 147 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article 713 du Code Civil, Vu la circulaire interministérielle MCTB0600026C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 précitée, en ses parties 1.1 et 2.2.2, Vu les informations données par le Centre des Impôts de MONTREUIL (Seine Saint Denis), Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs de MONTREUIL (Seine Saint Denis) en date du 15 avril 2015, Vu les conclusions de l'enquête préalable exposant que la parcelle mentionnée cidessous n'a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l'absence d'acquittement des taxes foncières y afférentes depuis plus de trois ans par son propriétaire, ARRETE Article 1 : La propriété bâtie cadastré section B n° 148 sis 31 rue de la Demi Lune à Montreuil (93100), sans propriétaire connu, est présumée sans maître et est susceptible d'être transférée dans le domaine privé communal en application de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Article 2 : A défaut notamment pour son propriétaire de se faire connaître dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté, le terrain susmentionné pourra être incorporé dans le domaine privé communal après délibération du conseil municipal dans les conditions définies à l'article L.1123 1 deuxièmement du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Article 3 : Toute personne susceptible de justifier d'un titre de propriété sur le bien immobilier visé à l'article 1er est invitée à se faire connaître auprès du service Immobilier et Patrimoine de la mairie. Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera: Transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Affiché en Mairie et sur place, Notifié aux derniers domicile et résidence des personnes telles que figurant au cadastre, Notifié à l'occupant des lieux, Article 5 : Les actions en revendication devront être présentées à la mairie de Montreuil avant l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de la plus tardive des mesures de publicité effectuées en application de T'article 4 du présent arrêté. A l'issue de cette période, si le propriétaire ou ses ayants droit ne se sont pas manifestés, l'immeuble sera déclaré sans maître au sens de l'article 713 du code civil. Le Maire : Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture et de sa publication ou son affichage ou sa notification. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de sa publicité ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montreuil sis 206 rue de Paris, 93100 Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la publicité de l'arrêté, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Fait à Montreuil, le 21 octobre 2014 Le Maire Patrice BESSAC


N° édition 5789
Département : 93 / Ville : MONTREUIL

COMMUNE DE MONTREUIL (219300480)

Commune

Evenement: Autorisation administrative

VILLE DE MONTREUIL Approbation par délibération du Conseil Municipal de la Ville de MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), du 2 octobre 2014 n° DEL20141002_20 du transfert du droit de préemption urbain renforcé à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble pour la réalisation de l'opération de résorption d'habitat insalubre sis 54 rue Raymond Lefebvre, 24 rue Henri Wallon à MONTREUIL, délibération envoyée et reçue le 7 octobre 2014 à la Préfecture de Seine-Saint-Denis