Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 2461
Département : 06 / Ville : L'ESCARENE

COMMUNE DE L ESCARENE (210600573)

Commune

Evenement: Déclaration d'utilité publique (DUP)

19006767 Prefecture des Alpes Maritimes 1er avis d’enquete publique Commune de l’ESCARENE Création d’une voirie de désenclavement quartier Le Castel Autorite expropriante : la commune AVIS D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE CONJOINTE Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de L’Escarène selon l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 : à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une voirie de désenclavement quartier Le Castel registre A à une enquête parcellaire conjointe afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet registre B Les pièces du dossier ainsi que les deux registres d’enquête seront déposés en mairie de l’Escarène Place Audiffret 06440 : du lundi 18 novembre au vendredi 6 décembre 2019 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture des bureaux de la mairie soit lundi, mardi, Jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le mercredi de 8h30 à 12h00. Toutes observations pourront être consignées sur les registres d’enquête mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie qui les annexera aux registres. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit le vendredi 6 décembre à 17h00. Monsieur Guy HERON, Officier de gendarmerie en retraite désignée en qualité de commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de l’Escarène Place Audiffret 06440, les : jeudi 28 novembre 2019 : de 13h30 à 17h00 vendredi 6 décembre 2019 : de 13h30 à 17h00 Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur adressera l’ensemble des documents de l’enquête incluant son rapport et ses conclusions motivées, au préfet des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité/ bureau des affaires juridiques et de la légalité. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée et pourra être consultée en mairie de L’Escarène et en préfecture des Alpes-Maritimes pendant une période d’un an à compter de la clôture de l’enquête. Ces documents seront également disponibles sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes (http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique-publications/ enquêtes publiques) pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, déclarer d’utilité publique le projet de création d’une voirie de désenclavement quartier Le Castel et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, au titre des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Nice, le 14 octobre 2019 Pour le Préfet, le Sous-Préfet, Secrétaire Général Adjoint Signé : Franck VINESSE