Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 271
Département : 06 / Ville : BENDEJUN

COMMUNE DE BENDEJUN (210600144)

Commune

Evenement: Avis administratif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN Séance du 12 décembre 2018 Délibération n°39/2018 L'an deux mille dix-huit, le douze décembre à 19 h 30, le Conseil municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Joël GOSSE, Maire. Présents : J. Gosse, R. Bermon, R. Castanier, C. Dragoni, E. Bermond, J. Pallini, JM. Rosset, F. Rovera, C. Tourscher. Absents : A. Castino, P. Cristini, F. Nedel, G. Peronnet. Absents représentés : C. Bertrand par F. Rovera K. Charles par J. Pallini. Secrétaire : F. Rovera. OBJET: DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ EN ZONE C DE LA CARTE COMMUNALE. Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le droit de préemption urbain était précédemment applicable sur la commune, et que l'adoption d'un nouveau document d'urbanisme implique le vote d'une nouvelle délibération pour la poursuite de sa mise en oeuvre. Monsieur le Maire rappelle que la carte communale a été approuvée le 23 octobre 2018 par le Conseil municipal et le 20 novembre 2018 par le Préfet des Alpes-Maritimes. La commune peut créer un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement dans la zone C de la carte communale. Il précise que la commune doit indiquer l'équipement ou l'opération projetée et que ceux-ci doivent être compatibles avec le zonage de la carte communale. Ce DPU consiste en la possibilité ouverte à la commune d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans le périmètre institué, en lieu et place de l'acquéreur prévu initialement. Il rappelle que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d'acquérir prioritairement un bien à l'occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d'intérêt général. La réglementation prévoit pour le vendeur ou le notaire chargé de la vente l'obligation de déposer en Mairie une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), pour chaque vente effectuée en périmètre de DPU. La commune reste libre de donner suite ou non dans un délai de deux mois. Sont concernés par le DPU : les cessions d'immeubles à titre onéreux ou d'ensemble de droits sociaux, les cessions d'immeubles à titre gratuit sauf si celles-ci sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté, les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou sur une partie d'immeuble bâti ou non bâti, les cessions de majorité des parts d'une société civile immobilière, les cessions d'immeubles bâtis depuis plus de 4 ans. Par ailleurs, il peut être décidé un renforcement du DPU portant sur : les appartements et locaux à usage professionnel ou mixte soumis à la copropriété, les cessions de parts de sociétés d'attribution donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation ou professionnel ou mixte, les cessions d'immeubles bâtis depuis moins de 4 ans. Monsieur le Maire propose : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22,15; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants; Vu l'approbation de la carte communale par délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2018; Vu l'approbation de la carte communale par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2018; Conformément aux orientations définies dans la carte communale pour organiser le développement de la commune de façon harmonieuse et cohérente et pour tenir compte de la pression foncière s'exerçant sur le territoire de la commune : d'instituer le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones constructibles identifiées sur la carte communale approuvée, de manière à assurer : * une politique locale de l'habitat, * le maintien ou l'extension d'activités économiques, * le développement des loisirs, * la réalisation d'équipements collectifs, * la lutte contre l'insalubrité, * la valorisation du patrimoine bâti ou non bâti, * la constitution de réserves foncières. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l'unanimité : décide d'instaurer un droit de préemption urbain renforcé tel qu'il résulte des dispositions légales du code de l'urbanisme sur le périmètre de la zone C de la carte communale; décide de déléguer à Monsieur le Maire l'exercice du droit de préemption urbain; dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage au siège de la commune durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Ampliation sera faite à M. le Préfet des Alpes-Maritimes, au Directeur départemental des services fiscaux, au Président du conseil supérieur du notariat et à la Chambre du barreau constituée près le Tribunal de Grande Instance de Nice. Le Maire, Joël Gosse


N° édition 271
Département : 06 / Ville : BENDEJUN

COMMUNE DE BENDEJUN (210600144)

Commune

Evenement: Avis administratif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN Séance du 12 décembre 2018 Délibération n°35/2018 L'an deux mille dix-huit, le douze décembre à 19 h 30, le Conseil municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dan sle lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Joël GOSSE, Maire. Présents : J. Gosse, R. Bermon, R. Castanier, C. Dragoni, E. Bermond, J. Pallini, JM. Rosset, F. Rovera, C. Tourscher. Absents : A. Castino, P. Cristini, F. Nedel, G. Peronnet. Absents représentés : C. Bertrand par F. Rovera, K. Charles par J. Pallini. Secrétaire : F. Rovera. OBJET: DROIT DE PREEMPTION CARTE COMMUNALE ACQUISITION DES PARCELLES SAAVEDRA. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu'il a été contacté par Madame SAAVEDRA Marie Rose, née MOUCHE, concernant la vente de foncier lui appartenant. Les parcelles cadastrées A 69, 71, 79, 87, 700, 922, 923, 1019 a et B 706, 710, 905, 906, 907 font partie d'un ensemble de terre, appelé Quartier La Tour, plateau qui joue un rôle important dans l'absorption des eaux pluviales, protégeant ainsi la route communale du Soubran (ex-RD 315), de ruissellement intempestif. De plus, sur une des parcelles est bâti depuis de nombreuses années un bassin d'eau potable de 200 m3, alimentant le centre village (Ecole Mairie EHPAD HLM) (parcelle A 87). De par leur altimétrie, ces parcelles revêtent un intérêt stratégique. En effet, le bassin de 200 m3, étant vieillissant, il serait envisagé de bâtir en technique semi-enterré un nouveau bassin, afin de palier à la vétusté de la construction existante. Celle-ci permettrait l'alimentation en eau, pour les parcelles restantes, afin de créer des jardins familiaux, et d'entretenir l'oliveraie située sur ces parcelles. De plus, ces parcelles sont desservies par un sentier communal en voie de réhabilitation (délibération du 28 juin 2018), ce qui permettrait à la fois de créer des espaces ludiques et de maintenir une vocation maraîchère à ces terrains. Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22,15; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants; Vu l'approbation de la carte communale par délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2018; Vu l'approbation de la carte communale par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2018; d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU), qui permettra de préserver un espace remarquable pour la commune de BENDEJUN et ses habitants. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : décide d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU), sur les parcelles de Madame SAAVEDRA Marie-Rose, née MOUCHE, ci-dessus décrites; décide de déléguer à Monsieur le Maire l'exercice du droit de préemption urbain; dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage au siège de la commune durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Ampliation sera faite à M. le Préfet des Alpes-Maritimes, au Directeur départemental des services fiscaux, au Président du conseil supérieur du notariat et à la Chambre du barreau constituée près le Tribunal de Grande Instance de Nice. Le Maire, Joël Gosse


N° édition 271
Département : 06 / Ville : BENDEJUN

COMMUNE DE BENDEJUN (210600144)

Commune

Evenement: Avis administratif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN Séance du 12 décembre 2018 Délibération n°36/2018 L'an deux mille dix-huit, le douze décembre à 19 h 30, le Conseil municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Joël GOSSE, Maire. Présents : J. Gosse, R. Bermon, R. Castanier, C. Dragoni, E. Bermond, J. Pallini, JM. Rosset, F. Rovera, C. Tourscher. Absents : A. Castino, P. Cristini, F. Nedel, G. Peronnet. Absents représentés : C. Bertrand par F. Rovera, K. Charles par J. Pallini. Secrétaire : F. Rovera. OBJET: DROIT DE PRÉEMPTION CARTE COMMUNALE ACQUISITION DES PARCELLES MONSIEUR GOIRAN. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu'il a été contacté par Monsieur GOIRAN Gilbert, pour l'acquisition des parcelles cadastrées A3 et A5 CROTTE et E36 LE CAIRAN pour une surface de 2 ha 7 a 60 ca. Ces parcelles sont limitrophes avec la zone du Cairan, que la commune de BENDEJUN avait acquise, située dans le périmètre rapproché des «Sources des Sciargeous», alimentant le village en eau potable. Ces parcelles s'inscrivent dans un vaste périmètre de protection des eaux souterraines, dans lequel la Communauté de Communes du Pays des Paillons a acquis du foncier (délibération du 21/02/2008 parcelles A 339, A 340, A 351, A 352, B 226, B 227, B 228, B 233, B 234 lot 1, B 236, C 70 lot 2, D 44 lot 2, D 45 lot 1, D 46 lot 1, D 47, D 50 lot 1, D 52 et D 53 pour une surface de 18 ha 34 a 41 ca). De plus, la commune de BENDEJUN a lancé une procédure d'intégration d'une «succession vacante sans maître» dans le domaine communal, des parcelles A 624, A 644, A 694, B 234 lot 2, C 70 lot 3, D 33 lot 3, D 37 lot 3, D 39 lot 3, D 42 lot 4, D 44 lot 5. De ce fait, si la transaction était effective, c'est un ensemble de 2 ha 22 a 04 ca, situé dans le nord nord ouest de la commune qui intégrerait dans le domaine public, afin de créer une zone naturelle, avec et surtout la volonté de protéger les ressources aquifères. La commune ne manquera pas de contacter le SMIAGE, afin d'évaluer les ressources potentielles en eau, indispensables à la vie du village et ultérieurement à la Communauté de Communes du Pays des Paillons. Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22,15; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants; Vu l'approbation de la carte communale par délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2018; Vu l'approbation de la carte communale par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2018; d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU), afin de préparer l'avenir. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : décide d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU), sur les parcelles de Monsieur GOIRAN Gilbert, ci-dessus décrites; décide de déléguer à Monsieur le Maire, l'exercice du droit de préemption urbain; dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage au siège de la commune durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Ampliation sera faite à M. le Préfet des Alpes-Maritimes, au Directeur départemental des services fiscaux, au Président du conseil supérieur du notariat et à la Chambre du barreau constituée près le Tribunal de Grande Instance de Nice. Le Maire, Joël Gosse