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N° édition 765
Département : 06 / Ville : VALLAURIS

ALLERA Yves (334408663)

Artisan

Evenement: Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant

Aux termes d'un acte reçu par Maître Geneviève SICCARDI Notaire à VALLAURIS, 123, Avenue des Martyrs de la Résistance le 28 octobre 2014 une déclaration d'insaisissabilité a été effectuée par : Monsieur Yves ALLERA, artisan plaquiste, demeurant à VALLAURIS (06220) parc de la quieta 853 chemin notre dame, Né à GRENOBLE le 3/9/19859. Et porte sur : Le requérant déclare actuellement exercer l'activité professionnelle de artisan platrerie d'extérieur et a justifié au notaire soussigné de celle-ci par la production d'un extrait de son immatriculation au répertoire des métiers délivré le 1er octobre 2014.. Souhaitant bénéficier de cette disposition, il requiert le notaire soussigné d'établir le présent acte authentique pour déclarer insaisissables ses droits sur le ou les immeubles ci-après désignés, en application des dispositions de l'article L.526-1 du Code de Commerce. Désignation de l'Ensemble Immobilier dont dépendent les Biens : Un ensemble immobilier situé à VALLAURIS (ALPES-MARITIMES) 06220 Le Parc de la Quieta, Lieudit «Le Devens». Cadastré : Section : AM, N° : 45, Lieudit : Le Devens, Surface : 00 ha 37 a 30 ca Section : AM, N° : 46, Lieudit : Le Devens, Surface : 01 ha 12 a 20 ca Section : AM, N° : 144, Lieudit : Le Devens, Surface : 00 ha 42 a 98 ca Section : AM, N° : 146, Lieudit : Le Devens, Surface : 00 ha 20 a 75 ca Section : AM, N° : 165, Lieudit : Le Devens, Surface : 00 ha 77a 15 ca Total surface : 02 ha 90 a 38 ca Désignation des BIENS : Lot numéro cinq (5) : Un logement accolé élevé sur un niveau portant le numéro 5 sur le plan et le numéro de porte et de commercialisation 105, comprenant : Séjour avec coin cuisine, une cabine, une salle de bains avec WC, terrasse. Et les cent trente-deux /dix millièmes (132 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot numéro cent vingt-sept (127) : Un parking extérieur non couvert, portant le numéro 127 sur le plan Et les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Cette déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l'acte au service de la publicité foncière. Pour insertion, le notaire 92