Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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N° édition 5961
Département : 69 / Ville : GENAY

AFONSO HUMBERTO SARL (479680076)

Société à responsabilité limitée (SARL) 1000000 EUR

Evenement: Condamnation pénale

IDENTITE PERSONNE MORALE : Raison sociale de la société : la SARL AFONSO HUMBERTO N° de SIREN/SIRET : 479 680 076 Adresse du siège social de la société : 67 Passage Henri Malartre, 69730 GENAY Représentant légal : Monsieur DOS SANTOS AFONSO Humberto Procédure ;Jugement contradictoire de la 5ème chambre correctionnelle en date du 01/07/2016 Tribunal de Grande Instance de Lyon : INSEE 69383 N° Parquet : 13354000083 Jugement n° 530 en date du 01/07/2016 Pour extrait conforme à la minute Vu et vérifié au parquet le 29/09/2017 23250 HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE DANS LE CADRE DU TRAVAIL faits commis à FRANCHEVILLE le 19 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription prévus par ART.221 -7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.221-7 AL.1, AL.2, ART.221-6 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL. 10030 1 Amende délictuellede 80000 euros dont 30000 euros avec sursis 1288 CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL OU DE TECHNIQUE D'UN TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D'UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE faits commis à FRANCHEVILLE le 19 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription prévus par ART.L.4741 -1 AL.1 1 °, ART.L.4141 -2 2°,ART.R.4141 -1, ART.R.4141 -2, ART.R.4141 -3, ART.R.4141 3-1, ART.R.4141-4, ART.R.4141-5, ART.R.4141-11, ART.R.4141-12, ART.R.4141-13, ART.R.4141-15, ART.R.4141-16, ART.R.4141-18, ART.R.4141-19 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.4741-1 AL.I,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. 1 0 0 3 0 1 Amende délictuelle de 1000 euros 28454 EMPLOI DE TRAVAILLEUR NON AUTORISE A LA CONDUITE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS faits commis à FRANCHEVILLE le 19 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription prévus par ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.R.4323-56, ART.R.4323-57 C.TRAVAIL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 02/12/1998. et réprimés par ART.L.4741 -1 AL.1, AL.9, ART.L.4741 -5 AL.1 C.TRAVAIL. 1 0 0 3 0 1 Amende délictuelle de 1000 euros 12162 MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS INFORMATION OU FORMATION faits commis à FRANCHEVILLE le 19 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription prévus par ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1,ART.R.4323-1, ART.R.4323-2, ART.R.4323-3, ART.R.4323-4, ART.R.4323-55, ART.R.4323-69 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5A L 1 C.TRAVAIL 1 0 0 3 0 1 Amende délictuelle de 1000 euros 12164 MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE faits commis à FRANCHEVILLE le 19 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription prévus par ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4321-1, ART.R.4321-2, ART.R.4322-1, ART.R.4323-6, ART.R.4323-7, ART.R.4323-11, ART.R.4323-18, ART.R.4324-1, ART.R.4324-8, ART.R.4324-16, ART.R.4324-18, ART.R.4324-21 C.TRAVAIL et réprimés par ART.L.4741 -1 AL.1, AL.9, ART.L.4741 -5 AL.1 C.TRAVAIL. 10030 1 Amende délictuellede 1000 euros 22603 MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE faits commis à FRANCHEVILLE le 19 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription prévus par ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1 , ART.R.4323-19, ART.R.4323-22, ART.R.4323-23,ART.R.4323-28 C.TRAVAIL et réprimés par ART.L.4741 -1 AL.1, AL.9, ART.L.4741 -5 AL.1 C.TRAVAIL. 1 0 0 3 0 1 Amende délictuelle de 1000 euros 1 5 0 0 0 Affichage d'un extrait du jugement sur les portes d'accès à l'entreprise pour une durée de DEUX MOIS 15010 Diffusion du dispositif du jugement dans une parution du Moniteur du BTP dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision. Pour extrait conforme, Le Greffier en chef